Pour la location USAGE D’HABITATION :
Les honoraires à la charge du locataire sont plafonnés par zone, celle pratiquée est la Zone non
Tendue : 8€ TTC le m² de surface habitable.
Les Zones de tarification et plafonnements :
Les honoraires facturés au locataire au titre de la visite du logement, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail, ont été plafonnés en trois zones de tarification (décret du 1er août n°2014-890) :
Zone très tendue : 12€ TTC le m² de surface habitable. Zone tendue : 10€ TTC le m² de surface habitable. Zone non tendue : 8€ TTC le m² de surface habitable. ( Applicable sur notre Zone)
La liste des agglomérations faisant partie des Zones très tendues et tendues est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
S’agissant des frais de réalisation de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement unique de 3€ TTC par m² de surface habitable est appliqué à cette prestation.
Honoraires identiques applicables au bailleur.
USAGE PROFESSIONNEL :
10% HT maximum de la première période triennale à la charge du Preneur.
GESTION :
7% TTC du montant du loyer hors taxes et hors charges
